Ouvrir un cabinet d'expertise comptable : quelles conditions ?

Vous avez pour projet d'ouvrir un cabinet d'expertise comptable ?
L'expertise comptable est une profession réglementée, régie par l'Ordre des experts-comptables. Pour cette raison, l'ouverture d'un cabinet d'expertise comptable est soumise à certaines conditions. Bien que l'exercice de la profession puisse prendre la forme de plusieurs types de structures, des contraintes particulières sont à anticiper.

Nous vous présentons dans cet article quelles sont les conditions pour ouvrir un cabinet comptable.

Obligations pour ouvrir un cabinet d'expertise comptable 

Quel diplôme pour ouvrir un cabinet comptable ? Vous devez être titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) pour exercer le métier d’expert-comptable. Ce diplôme est délivré par l'Ordre des experts-comptables.

Afin de pouvoir vous inscrire au DEC, vous devez : 

• avoir obtenu le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) - anciennement DESCF ;
• avoir effectué un stage de 3 ans au sein d’un cabinet d’expertise comptable - attestation de fin de stage obligatoire ;
• avoir reçu un agrément sur le sujet du mémoire ;

Ou être titulaire du CAFCAF (obtenu après le 1er juillet 2013)

Notez que seule l’inscription au Tableau de l’Ordre permet d’exercer la profession d’expert-comptable et donc de créer son propre cabinet d’expertise comptable.

Conditions pour ouvrir un cabinet d’expertise comptable sans diplôme (DEC)

Il est possible d'ouvrir un cabinet comptable sans diplôme à condition de s’associer à un ou plusieurs experts-comptables inscrits à l’Ordre. Quelle que soit la forme sociale choisie, les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'Ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote.

En revanche, vous ne pouvez pas devenir expert comptable sans diplôme. L'exercice de la profession d'expert-comptable est strictement réglementée et contrôlée. Vous ne pouvez pas devenir expert-comptable sans diplôme. En ce sens, vous ne serez pas habilité à effectuer des travaux comptables (prérogatives des experts-comptables) sans être membre de l’Ordre.

Structures d'exercice professionnel ou structures capitalistiques

Il est important de différencier les structures d’exercice professionnel et les structures capitalistiques (qui n'ont pas pour objet l’exercice de la profession). 

Les structures d’exercice professionnel peuvent prendre plusieurs formes :

• des sociétés d’expertise comptable ;
• des associations de gestion et de comptabilité (AGC) : elles sont généralement à l'initiative de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, ou d'organisations professionnelles, d'industriels, de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ou de professions libérales. Aucune association ne peut être inscrite au tableau si elle a moins de 300 adhérents lors de la demande d'inscription.
• des succursales d’expertise comptable : non dotées de la personnalité juridique, elles ont la même activité que les sociétés d’expertise comptable ;

De la même façon, il est possible de distinguer plusieurs structures capitalistiques :

• des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ;
• des sociétés de participations d'expertise comptable (SPEC) ;
• des SPFPL pluriprofessionnelles.

Statuts juridiques possibles pour créer un cabinet comptable

L'inscription au Tableau de l'Ordre des experts-comptables

Pour créer votre cabinet d’expertise comptable, vous devez obligatoirement inscrire votre société au Tableau de l’Ordre des experts-comptables. L’inscription doit être effectuée auprès du Conseil Régional dont vous dépendez, c'est-à-dire celui de la région où se situe votre cabinet.

Pour inscrire votre société au Tableau de l’Ordre, vous devez fournir (liste non exhaustive) :

• Un projet de statuts mentionnant la répartition du capital social et l'identité du dirigeant ou de l'organe de direction
• Le règlement de la cotisation professionnelle de l’OEC (en fonction de votre région et de la date de commission)
• Une attestation provisoire justifiant la souscription à une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) obligatoire
• Un justificatif de bail ou l’autorisation de domiciliation chez le dirigeant

L’inscription principale a lieu à l’adresse du siège social. Si votre société possède plusieurs bureaux, ces bureaux devront également être inscrits à titre secondaire au Tableau de la région concernée.

L’Ordre des Expert-Comptables Paris Ile-de-France met à votre disposition des modèles de statuts à télécharger pour créer votre société d’expertise comptable.

Autres conditions pour ouvrir un cabinet d'expertise comptable

• L'inscription de votre société d’expertise comptable auprès du Tableau doit être effectuée préalablement à l’immatriculation depuis le Guichet unique de l'INPI.
• L’inscription à l’Ordre signifie votre affiliation de droit à la caisse de retraite des experts-comptables (CAVEC) : vous cotisez quel que soit l’état de votre activité et même en cas d'affiliation au régime général de la sécurité sociale.
• Vous pouvez choisir librement votre assureur RC Pro.
• L’assurance multirisque n’est pas obligatoire, mais peut être exigée par votre bailleur.