Lorsque l’on est expert-comptable et que l’on souhaite ouvrir son cabinet, la question de la forme juridique la plus adaptée se pose obligatoirement. En tant que professionnel libéral exerçant une activité réglementée, de nombreuses options s'offrent à vous. Plusieurs statuts juridiques vous sont même spécifiquement réservés : société d'exercice libéral (SPE), société civile professionnelle (SCP) et société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE).
Nous vous présentons dans cet article les statuts juridiques possibles pour ouvrir votre propre cabinet d'expertise comptable, que ce soit seul ou à plusieurs.
Ouvrir son cabinet comptable en solo : quel statut juridique pour expert-comptable choisir ?
Vous pouvez exercer la profession d’expert-comptable à titre individuel et sous votre propre nom. C’est l’exercice en qualité d’expert-comptable indépendant.
Il est à noter que vous pouvez exercer simultanément en tant qu’expert-comptable indépendant et expert-comptable salarié. En revanche, vous ne pouvez pas exercer en tant qu’autoentrepreneur. Le statut de microentreprise est interdit aux experts-comptables.
Si vous souhaitez travailler seul, vous pouvez opter pour l’une de ces trois options :
- Le statut d’entrepreneur individuel (EI) en BNC
- La Société d’Exercice Libérale Unipersonnelle (SELARLU)
- Les Sociétés de droit commun : EURL ou SASU
Ouvrir son cabinet comptable à plusieurs : quel statut juridique pour expert-comptable choisir ?
Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, différentes formes juridiques s’offrent à vous pour créer votre société d’expertise comptable :
- La Société Civile Professionnelle (SCP)
- La Société d’Exercice Libérale (SEL) : SELAS, SELARL, SELAFA ou SELCA
- Les sociétés de droit commun : SARL, SAS ou SA. Les sociétés de droit commun conférant la qualité de commerçant aux associés n’étant pas admises.
- La Société Pluriprofessionnelle d'Exercice (SEP)
Les sociétés de droits communs peuvent prendre la forme de sociétés mixtes d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Une société mixte permet :
- l’exercice de la profession d’expert-comptable dès son inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables ;
- l’exercice de la profession de commissaire aux comptes, dès son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.
| Remarque : un expert-comptable peut aussi exercer dans une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) ou dans une succursale d’expertise comptable. |
La Société Civile Professionnelle (SCP) pour ouvrir son propre cabinet comptable
Créée en 1966, la Société civile professionnelle (SCP) est une structure juridique ancienne. Réservée aux professions libérales, elle permet à plusieurs experts-comptables de s’associer pour mutualiser leurs activités et de bénéficier par conséquent d’économies d’échelle.
La Société Civile Professionnelle est une société de personnes. Elle est soumise à l’impôt sur les revenus (IR). La caractéristique fondamentale de la SCP est la mise en commun, par les associés, des moyens matériels et financiers et des recettes pour exercer leur activité. Une SCP doit compter au minimum deux associés, mais n’exige pas de capital minimum pour être constituée.
Les associés sont responsables solidairement et chaque associé est engagé sur l’ensemble de son patrimoine personnel. À ce jour, vous ne pouvez être membre que d'une seule SCP et vous ne pouvez pas exercer l’expertise comptable à titre individuel en parallèle.
À l'heure actuelle, les Sociétés Civiles Professionnelles ne peuvent pas être pluridisciplinaires. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous associer, en qualité d’expert-comptable, avec un avocat.
Néanmoins, un décret pourrait autoriser la constitution de SCP pluridisciplinaires à compter du 1er septembre 2024.
La Société d'Exercice Libéral (SEL), une autre forme juridique réservée aux professions libérales
Née en 1990, la Société d’Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales, au même titre que la Société Civile Professionnelle (SCP).
La Société d’Exercice Libéral est une société de capitaux, généralement jugée comme plus intéressante que la SCP.
Les Sociétés d’Exercice Libéral regroupent différentes formes juridiques : SELAS, SELARL, SELAFA et SELCA. Ainsi, à la différence d'une SCP, elle peut être unipersonnelle (SELARLU). La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque société d’exercice libéral est régie par les règlements applicables aux sociétés commerciales.
L’objet social doit s’articuler autour d’une profession bien spécifique, en l’occurrence l’expertise comptable. Une SEL ne peut donc en aucun cas être pluridisciplinaire. Les associés ont ici une responsabilité limitée.
La SEL présente l’avantage de pouvoir compter parmi ses associés des investisseurs, personnes physiques ou morales extérieures à la profession. Cependant, plus de la moitié du capital doit être détenue par les experts-comptables en exercice au sein de la société.
Dans une SEL, les dirigeants doivent nécessairement être choisis parmi les associés qui exercent leur profession au sein de la structure.
Quel statut juridique privilégier entre une SCP et une SEL ?
Bien que les régimes de la SCP et de la SEL soient radicalement différents, le critère fiscal ne semble pas être le plus déterminant dans le choix final. Seule différence notable : la SEL permet de constituer des réserves à des conditions fiscales moins pénalisantes.
Nous vous invitons plutôt à considérer les modalités de retrait des associés. Dans le cas d’une SCP, un associé peut exercer son droit de retrait et se retirer dans les conditions prévues par les statuts. Ce droit de retrait peut s’avérer pratique, notamment pour remédier à une mésentente entre associés.
Dans le cas d’une SPE, le droit de retrait n’a pas été initialement prévu dans les textes.
À l'heure actuelle, sauf disposition légale spécifique autorisant le contraire, un associé d'une société d'exercice libéral ne peut pas se retirer de la société de manière unilatérale ni obtenir l'autorisation d'un tribunal pour le faire.
À partir du 1er septembre 2024, les statuts d'une SEL pourront définir les conditions dans lesquelles les associés peuvent se retirer de la société.
La Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE) pour les experts-comptables : une solution d’avenir ?
La Société Pluriprofessionnelle d’Exercice (SPE) a été créée par ordonnance du 31 mars 2016, complétée par un décret du 5 mai 2017. Les SPE permettent à des professionnels du droit et du chiffre d’exercer ensemble. Par exemple, vous pouvez constituer une société pluriprofessionnelle d'exercice avec un avocat.
Elles concernent l’exercice en commun de plusieurs professions limitativement énumérées :
- Les experts-comptables
- Les avocats
- Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
- Les commissaires-priseurs judiciaires
- Les huissiers de justice
- Les notaires
- Les administrateurs judiciaires
- Les mandataires judiciaires
- Les conseillers en propriété industrielle
- Les commissaires aux comptes : depuis la Loi PACTE du 22 mai 2019, mais le décret d'application est toujours attendu…
- Les géomètres-experts : à compter du 1ᵉʳ septembre 2024.
| Remarque : les SPE sont inscrites sur la liste annexe du Tableau et doivent respecter les conditions d'inscription particulières à chaque profession exercée dans la structure. |
Quels sont les avantages de la Société Pluriprofessionelle d'Exercice (SPE) pour les experts-comptables ?
La SPE est encore très peu utilisée. L’annuaire des experts-comptables fait état de moins de 100 sociétés pluri professionnelles d’exercice en 2023 (sur plus de 20 000 sociétés inscrites à l'Ordre). Il s'agit essentiellement de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice entre avocats et experts-comptables.
Pourtant, la SPE ouvre la voie à de nouvelles perspectives de développement pour les cabinets d’expertise comptable. Elle présente de nombreux atouts pour les professionnels comme pour les clients.
En effet, les cabinets peuvent construire une stratégie de diversification pour anticiper l’avenir sereinement en :
- déployant de nouvelles offres de services au-delà des missions dites "traditionnelles";
- développant de nouvelles activités pour proposer une expérience client la plus large possible.
La société pluri professionnelle d’exercice a pour avantage de faciliter la collaboration entre professions réglementées pour offrir aux dirigeants d’entreprises un accompagnement pluridisciplinaire. Ainsi, l’interprofessionnalité permet de bâtir un nouveau modèle économique basé sur de nouvelles règles de partenariats.
Quelles sont les limites de la Société Pluriprofessionelle d'Exercice (SPE) pour les experts-comptables ?
La constitution d’une Société Professionnelle d'Exercice (SPE) pose encore de nombreuses questions, notamment :
- Le respect du secret professionnel inhérent à la profession d’expertise comptable dans une société partagée avec d’autres métiers.
- L’application du principe d’indépendance des avocats dans la constitution d’une Société Pluriprofessionnelle d’Exercice entre experts-comptables et avocats.
- Les règles et modalités de rémunération de l’apport d’affaires
- La gestion de la comptabilité et le partage de locaux professionnels tout en préservant l’indépendance et la confidentialité.
- L’assurance et le maniement des fonds.
| À noter : Il existe un Guide pratique cosigné en 2020 par six professions réglementées dont le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Ce guide est destiné à expliciter les modalités pratiques de cette forme inédite d’exercice professionnel en commun. |
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